M. et Mme C sont propriétaires d'une maison à usage de résidence secondaire, située n° 23 rue Raoul Dufy sur le territoire de la commune de Collioure (Pyrénées-Orientales).

Il en conclut que des travaux d'entretien ont bien été réalisés, qui ne sont pas, selon lui, à l'origine des inondations de 2010 et il rappelle que les débordements du Vigueirat et de la Raoussette sont

préjudice lié à perte du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée qui devra être indemnisé à hauteur 37 233,67 euros compte tenu de ses revenus en qualité d'auto entrepreneuse ; somme à laquelle se rajoute

à l'association Y'a du jazz à la soupe aux choux au titre des consommations des musiciens, qui consiste à déduire le chiffre d'affaires refacturé du chiffres d'affaires total reconstitué puis à le rajouter

D est mentionné sur une étiquette manuscrite rajoutée sur la boite aux lettres de son épouse, aucun effet personnel de ce dernier n'a été trouvé dans le studio, son épouse précisant qu'ils seraient entreposés

investissement productif neuf au sens de cet article ; - il répond à la définition donnée par l'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts ; - en exigeant une condition d'autonomie, le ministre rajoute

habitation ; - pour justifier sa position, l’administration ne peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-20-10 du 2 mars 2016 qui est postérieure à la cession en cause et rajoute

ressortissant français, qu'elle a rencontré à Saint-Martin et avec lequel elle est pacsée depuis le 1er février 2022 ; la vie commune existait depuis 13 mois à la date de l'arrêté ; si son nom a été rajouté

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Ratouit, pour l'université Côte d'Azur. Considérant ce qui suit : 1.

et de la publicité foncière relevant de la direction générale des finances publiques, portant « changements dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles », une surface de 80 m² a été rajoutée

Toutefois, ce rajout, s'il a été rendu nécessaire au regard des dispositions susvisées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, relève d'une correction purement formelle qui n'emporte par

plusieurs reprises du fait d'un défaut d'isolement de plusieurs appareils ; - il n'est pas à exclure une détérioration des câbles électriques par des rongeurs ; - il a en outre été constaté que des rajouts

la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que préfet a rajouté

et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit également être écarté le deuxième motif que la commune demande de substituer à celui existant dès lors que deux raquettes

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, la SAS Bouygues immobilier, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit à nouveau enjoint au maire de Biot de délivrer

B, représenté par Me Chilot-Raoul, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2319741 du 4 octobre 2023 rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ;

Enfin, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que le projet prévoit une desserte par une voie en impasse avec raquette de retournement et, d'autre part, que le terrain d'assiette du projet

taux de perte de chance, suivant le référentiel indicatif régional des cours d’appel ; - son préjudice d’agrément, est établi du fait qu’il ne puisse plus pratiquer le ski, les randonnées, la raquette

représentants du personnel, établissent que les griefs portés à son encontre, ne sont pas matériellement établis ; - le tableau synthétisant les propos des salariés tenus lors de l’enquête qui comporte le rajout

La vérificatrice a ensuite rajouté à ces sommes la part du chiffre d'affaires que réalise la société Austral Import auprès de la société Destocash et que cette dernière n'avait pas comptabilisée dans ses