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l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et sur la commodité du voisinage ; - plusieurs espèces protégées sont directement menacées par le projet : le sonneur à ventre jaune, la rainette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01440_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A C, en revendant personnellement sept véhicules en 2015, n'a pas exercé une activité commerciale ; les véhicules revendus correspondent à ceux qu'il a rachetés et qui proviennent du stock de la SARL Nantes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Par un arrêté du 7 janvier 2021, le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption urbain à l'occasion de la vente de ce local commercial, que la SACVL s'est engagée à racheter

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03425_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

du consulat d'Angola à Paris ; - il a été détaché auprès de la succursale angolaise de la société G ; il n'a pas été envoyé par la société H, établie à Singapour ; - en 2011, le groupe B a été racheté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03261_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

B fait valoir qu'il a été victime d'agressions et de racket en Bosnie et explique avoir quitté ce pays en raison de craintes de représailles, il ne produit aucun élément permettant de corroborer ses allégations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03362_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Si la commune affirme avoir racheté la bande de terrain concernée à M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00825_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Le refus de mise à disposition de biens a également porté sur deux drapeaux, une paire de chaussures de ville, une chemise, un pantalon de costume, une télévision, un baromètre à sucre, une raclette à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02441_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ", ou comme " toute acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, et qui est racheté

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Le maître de l'ouvrage dispose du droit de racheter, en totalité ou en partie : - les ouvrages provisoires réalisés dans le cadre du marché et utiles à l'exécution du marché ; - les matériaux, produits

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

droits de succession importants dont il a dû s'acquitter à la suite du décès de son père en 2006 ; il avait la possibilité d'appréhender la trésorerie de la société Fidem sans fiscalité en se faisant racheter

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01747_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

quantité de vernis a coulé au droit d'un conduit de VMC dans le plénum de la salle d'activité n° 1 et il a été constaté qu'une trop grande quantité de produit d'étanchéité avait été appliquée à la raclette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00497_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La requérante fait valoir qu'elle et sa famille ont subi des menaces et agressions au Kosovo de la part des individus à l'origine du racket de l'entreprise de son père.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03587_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

pourrait exercer son activité de chirurgie viscérale à titre privé, que l'intéressé est placé dans une situation de dépendance à l'égard de la SAS Polyclinique Saint-Odilon quand bien même il n'aurait pas racheté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

La SAS Fitlane, qui exerce son activité d’exploitation de salles de sport depuis l’année 2004, a été rachetée par le groupe Fitness Park le 31 juillet 2019. En 2020, alors que M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20388_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

D'une part, il résulte de l'instruction que la société Etablissements Brouillet a racheté, le 14 mai 2016, 650 de ses propres titres à un de ses associés, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00909_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Le 10 mai 2016, pour payer le prix de l'acquisition de ces filiales par la société Francerra, il a été décidé de réduire le capital de la société Cerra qui a racheté les actions détenues par la société

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00938_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00507_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

C a racheté concomitamment la créance de la SCI C dont il était devenu seul associé pour la céder à Mme B par compensation au prix de 11 228,92 euros les sommes portées au crédit du compte courant résulte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02120_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

nécessaires à l’alimentation des animaux pour le respect du cahier des charges du terroir de l’appelation d’origine protégée Abondance et des indications d’origine protégée Emmental de Savoie, Tomme et raclette

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