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C A, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la commune de Salles soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02650_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré 3 mars 2022, la commune de Mareau-aux-Prés, représentée par Me Rainaud, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre à la charge de Mme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Ceux-ci ont analysé les circonstances de l'accident mortel survenu le même jour, en particulier, les conditions dans lesquelles a cédé la rambarde de la passerelle permettant l'accès au filtre à sable

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01281_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

B... épouse D..., représentée par Me Ott-Raynaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03621_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B tentait de descendre sur la plage, et l'autre qu'il voulait s'asseoir sur la rambarde lorsque la margelle a cédé ; ces témoignages contradictoires émanent de proches de la victime, ce qui met en cause

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

le surplus des conclusions Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 22 septembre 2023, la commune de Lassay-sur-Croisne, représentée par Me Rainaud

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Pauline Raynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2025.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01620_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

commis des fautes au regard du 14° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, le 22 février 2022, pour s'être jeté dans le vide par-dessus la rambarde

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

E..., alors âgé de dix-neuf ans, a fait une chute mortelle d’une hauteur de plus de dix mètres du haut d’une cage d’escalier dépourvue de rambarde alors qu’il circulait sur le toit d’un bâtiment désaffecté

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00190_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00195_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

F A, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la commune de Salles soit condamnée à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me d'Audigier, représentant la communauté de communes Vallée de l'Hérault et celles de Me Evano, substituant Me Raynaud

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03133_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Pauline Raynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2025.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Orléans, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Quai 22 la somme de 3 500 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, la commune de Vineuil, représentée par Me Rainaud, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00430_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En l'espèce, l'installation téléphonique, le transmetteur d'alarme, une cloison grillagée, les cloisons du laboratoire et de la cuisine, le support de la dalle d'éclairage, les rambardes, les abris de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

habitation, de la réalisation des mesures suivantes : élagage du palmier situé dans la cour extérieure de l’immeuble, réalisation de l’étanchéité à l’eau et à l’air des ouvrants, installation d’une rambarde

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03826_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

octobre 2020, l'institution de retraite complémentaire Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, représentée par Me Raynaldy

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la communauté de communes du Val-de-Sully, représentée par Me Rainaud, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01369_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

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