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B, qui a reçu deux relances, n'a pas déclaré spontanément ses revenus de l'année 2018 et ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt modernisation du recouvrement ; - il ne peut pas bénéficier de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04859_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la Cour qu'il a été accordé à M. et Mme B le dégrèvement demandé.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05859_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête de la société

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02072_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 mars 2021, le 31 mars 2021 et le 21 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures,

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY03148_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Par des mémoires, enregistrés le 1er juin 2021 et le 8 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a constaté des pertes sur ses créances devenues irrécouvrables pour lesquelles elle avait adressé un courrier de relance ; de ce fait, elle était en droit

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02420_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Relais Express Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03719_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest. Fait à Bordeaux, le 6 avril 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05858_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00597_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

publicité n° 20675989 publié le 16 juin 2020 en vue de la conclusion d'un contrat de concession pour l'exploitation de la desserte maritime internationale en fret de l'archipel, d'autre part, de relancer

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY01435_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00781_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20191_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Bordeaux le 15 janvier 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01634_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00983_20220519

Admin. Appel