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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02296_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du litige, qui rel\u00e8ve des juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "renvoi": "Le requ\u00e9rant est invit\u00e9 \u00e0 saisir la juridiction comp\u00e9tente, \u00e0 savoir la commission de recours

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592689

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01961_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

rendu le 9 juin 2022 par le Tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " retour ", ensuite, d'enjoindre au ministre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00181_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

et l'extension d'une maison d'habitation existante et la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03418_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

identiques du juge des référés, rendues respectivement les 20 et 21 octobre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00747_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

au retour de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03407_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

rejeté son recours formé contre la décision du 30 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01698_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Châteauneuf‑du‑Pape a refusé de lui accorder l’allocation de retour à l’emploi, d’enjoindre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03725_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à l'encontre de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; les conditions de sa détention ont rendu inopposable ce délai de recours de quarante-huit heures ; - l'arrêté contesté

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01010_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03081_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par une décision du 14 mars 2018, la commission a rejeté ce recours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03348_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00510_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01464_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B avait, conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de justice administrative, la possibilité de déposer son recours dans le délai de recours contentieux auprès

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01478_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

retour " sur le territoire français.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02678_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00352_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

tribunal administratif de Rennes, le 9 décembre 2021, d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 pour lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à cette commune un permis de construire en vue de rénover

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04264_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il disposait ainsi d'un délai de recours qui expirait le 17 juin suivant à la même heure.

Source officielle