AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02296_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du litige, qui rel\u00e8ve des juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "renvoi": "Le requ\u00e9rant est invit\u00e9 \u00e0 saisir la juridiction comp\u00e9tente, \u00e0 savoir la commission de recours
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592689
24 février 2026
24 février 2026
. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE
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