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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03579_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03601_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00026_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00034_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00304_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00349_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00505_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00968_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01350_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01530_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT01905_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02097_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00970_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

RIMEU La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RIMEU La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00027_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00048_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00740_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02819_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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