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Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01604_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

E A, représenté par Me Rouhaud, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement nos 1701356, 1705251 du 29 novembre 2019 du tribunal administratif de Melun en tant

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00123_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024 et deux mémoires enregistrés les 20 février et 14 mars 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Belz, représentée Me Rouhaud

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02016_20240822

Admin. Appel

22 août 2024

Par un mémoire en défense enregistré et communiqué le 13 août 2024, les Consorts W, représentés par Me Rouhaud, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mis à la charge de la communauté de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des appelants de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00565_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2024, la SARL FCP, représentée par Me Rocard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le " jugement " du 23 janvier 2024, rejetant

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00251_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Sous le n°22NT00251, par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, Mme F B épouse C, représentée par Me Rochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 janvier 2022 en tant qu'il rejette

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02087_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Rochard, représentant la SAS Eoliennes des Althéas. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01360_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

F C, Mme E A et Mme G C, représentés par Me Rouhaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 21 juin 2018 du conseil municipal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00814_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme D U, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024 et 21 janvier 2026, la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe, représentée par Me Rouhaud, conclut au non lieu à statuer sur la requête

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01037_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2023 et 24 janvier 2024, la commune de Brec'h, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de MM

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02194_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juin 2022 et le 18 juillet 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

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CAA

5ème chambre

DCA_19NT02169_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 8 février 2022, la commune de Fermanville et la communauté d'agglomération du Cotentin, représentées par Me Rouhaud, concluent au rejet de la requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

La commune de Roissard soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des risques de perte définitive de la condamnation, au sens de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, en raison

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00118_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

B..., représenté par Me Rochat, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt n° 23LY01221 du 13 mars 2024.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01627_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Groix, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00980_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2024, 4 septembre 2024 et 1er octobre 2024, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00841_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 20 mars 2024, la communauté d'agglomération Dinan Agglomération, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01445_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2024 et 13 mars 2025, la société Cabinet Michelon, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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