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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00553_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il ne s'agit dès lors que d'un courrier interne à l'administration fiscale roumaine.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B soutient que l'ensemble des charges enregistrées au profit de la société roumaine étaient déductibles dès lors qu'il justifie de l'existence et de l'activité réelles de cette société, de l'intérêt pour
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet de police a décidé la remise de l'intéressé aux autorités roumaines. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03491_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'instruction de sa demande ayant montré qu'elle avait précédemment franchi régulièrement les frontières roumaines, le préfet de police a saisi les autorités roumaines d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02012_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un arrêté du 13 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03732_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04158_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02545_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités roumaines, d'autre part, d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00817_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
datant du jour du contrôle et mentionnant la nationalité moldave ; la société RBAT Home n'a jamais transmis d'autorisation de travail ; la société avait intérêt à mentionner la prétendue nationalité roumaine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01304_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B, représenté par Me Romain Mampouma, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que l'administration a considéré que l'avance de trésorerie qu'elle a consentie, moyennant intérêts, à sa filiale roumaine, constituait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00600_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un arrêté du 11 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01497_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04157_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 2 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05399_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un arrêté du 2 novembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03561_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00738_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00893_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un accord explicite du 11 décembre 2023, les autorités roumaines ont accepté leur responsabilité.
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