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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2021, la commune de Mirabel-aux-Baronnies, représentée par Me Cusin-Rollet, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03004_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire de l’arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer toutes les décisions relevant des attributions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00100_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général signataire de l'arrêté en litige, pour signer, notamment, toutes les décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01355_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01701_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général signataire de l’arrêté en litige, pour signer, notamment, toutes les décisions relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00659_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, était compétent pour signer ce type de décision.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03475_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

KG, représentée par Me Rollet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1804664 du 23 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00231_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment " les arrêtés, les décisions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00092_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00252_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire des arrêtés en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer toutes les décisions relevant des attributions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01775_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, l’ensemble des décisions relevant du champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01588_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

1983 ortant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd’hui re ris à l’article L. 242-1 du code général de la fonction ublique : « Le Conseil commun de la fonction ublique (…) est saisi des rojets

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03610_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Cusin-Rollet pour M. et Mme A ainsi que celles de Me Arnaud pour la métropole de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02307_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture et signataire des actes en litige, à l'effet de signer notamment " tous les actes, arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21337_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B, représenté par Me Roze, demande à la cour d'enjoindre à l'Institut national polytechnique de Toulouse en exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juillet 2020 de l'autoriser

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02781_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, la SARL Cosinvest, représentée par Me Rollet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00618_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Savouré, rapporteur public ; - les observations de Cusin-Rollet pour l'ONF, de Me Rochas pour la société Martoïa TP, et de Me Laurent pour la commune de Marthod ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01750_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Pagès, - et les observations de Me Rodet pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03629_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les observations de Me Rodet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que ar un courrier du 18 aout 2021, le réfet du Bas-Rhin a invité la société Bürstner à faire art de ses observations dans un délai de se t jours sur un rojet d’arrêté de

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