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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, 3.7.1 et 6.2, 3.7.1, 5.2, 5.7, 5.8, 6.4 de l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes du point n° 9 de l'arrêt du 23 juin 2023 à l'encontre duquel il est formé un recours en rectification d'erreur matérielle : " Les activités listées au titre de la rubrique n° 2712, " installation
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
I... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2021 du préfet de l’Essonne portant enregistrement d’un centre de données informatiques au titre de la rubrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dès lors que le maître d'ouvrage s'est abstenu de saisir l'autorité environnementale au titre de la rubrique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En outre, l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 a enjoint à la SARL Aucar, à l’article 2, de procéder à la suppression de son activité relevant de la rubrique n° 2712-1 et de remettre le site en état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'arrêté du 26 août 2009 étaient insuffisantes pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; le préfet a tardé à reclasser l'activité de la société de la rubrique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'arrêté du 26 août 2009 étaient insuffisantes pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; le préfet a tardé à reclasser l'activité de la société de la rubrique
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon les requérants, les revenus locatifs litigieux figurent dans la rubrique de leurs déclarations fiscales intitulée " Income from land and property abroad ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02433_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les premiers juges ont estimé que le jugement attaqué était motivé ; - les produits qu'elle entrepose sur le site de Boitron n'ont pas le caractère de déchets, au sens et pour l'application des rubriques
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01633_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B A n'a pas renseigné la rubrique " Etudiant (article L. 422-1 () du CESEDA) " du formulaire de la préfecture mais a renseigné la rubrique " Une autre carte de séjour " en ajoutant la précision manuscrite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'environnement ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
98/CE du 19 novembre 2008 dès lors qu'il n'indique pas les mesures à prendre en cas de pollution de la nappe par les déchets ; - l'exploitation aurait également dû être autorisée au titre de la rubrique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
doublons ; - l'attribution des numéros de tickets présente un caractère séquentiel ; - les modifications de mode de règlements ne constituent pas des anomalies ; - les anomalies résultant de la rubrique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
doublons ; - l'attribution des numéros de tickets présente un caractère séquentiel ; - les modifications de mode de règlements ne constituent pas des anomalies ; - les anomalies résultant de la rubrique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
doublons ; - l'attribution des numéros de tickets présente un caractère séquentiel ; - les modifications de mode de règlements ne constituent pas des anomalies ; - les anomalies résultant de la rubrique
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par suite, le plan d'eau créé en 1995 n'était pas soumis à déclaration auprès de la direction départementale des territoires et de la mer en vertu de cette rubrique. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
la société Biometh32 à ce titre seront écartées ; - l’installation de méthanisation projetée, qui traitera de 30 tonnes d’effluents par jour, relève du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00730_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Cette faculté offre la possibilité aux groupes de disposer d’un encart de texte de 1 500 signes, espaces compris, tous les deux mois dans la rubrique « libre expression des élus » se trouvant sur le site
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
du 7 novembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en sollicitant l’enregistrement requis par la législation des ICPE au titre de cette rubrique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Dans son avis synthétique concluant cette sous-rubrique, l'évaluateur a indiqué en outre que l'intéressé était sous le coup d'une procédure disciplinaire.
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