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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A de changement du statut de travailleur saisonnier à celui de salarié devait être regardée comme une demande de première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 6 juillet 2016 au 5 juillet 2019, renouvelée du 5 août 2019 au 4 août 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont il bénéficiait alors que le préfet n'avait pas établi l'existence d'un tel dépassement ; -par ailleurs, l'accord franco-marocain, ne régit pas les travailleurs saisonniers, qui ne relèvent que
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00139_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., entré en France avec un visa long séjour « travailleur saisonnier » et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier », ne détenait pas le visa long séjour lui permettant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., ressortissant marocain né le 25 août 1982, est entré en France le 19 mars 2021, muni d’un visa de travailleur saisonnier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01566_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
assorties de services para-hôteliers qui entrent en concurrence avec les établissements à caractère hôtelier, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la périodicité des locations saisonnières dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " travailleur saisonnier " en qualité d'ouvrier agricole, valable du 17 juillet 2019 au 10 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00704_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 7 juillet 2020 au 6 juillet 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00170_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 24 juin 2011 au 3 novembre 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02032_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
B, ressortissant marocain né le 21 avril 1985, est entré en France le 7 mai 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01716_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 31 mars 2021 au 31 mars 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03068_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » est conditionnée à la présentation d’un visa long séjour ; l’intéressé qui a présenté un visa travailleur saisonnier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02717_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A, ressortissant marocain, né le 20 mars 1978, a obtenu des titres de séjour pluriannuels portant la mention " travailleur saisonnier ", valables du 12 mai 2009 au 11 mai 2012, du 7 août 2012 au 6 août
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01118_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00177_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 de la préfète de Vaucluse en ce qu'il porte refus de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
contrat saisonnier, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01906_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
premier lieu, les décisions litigieuses, qui citent notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elles se fondent, mentionnent les faits saillants
Source officiellePage 4 sur 61