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A, représenté par Me Moutel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01462_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Sarthe aurait pris la même décision s'il s'était uniquement fondé sur ce motif. 14.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00424_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

A, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00141_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00018_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Pour annuler l'arrêté contesté du préfet de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur le certificat d'enregistrement de naissance produit par M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03725_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A C n'a pas demandé devant le tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 17 octobre 2023 portant assignation à résidence.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01558_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02650_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00040_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Par suite, le préfet de la Sarthe pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par une décision du 29 novembre 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à cette enfant la carte nationale d'identité et le passeport sollicités.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Par une décision du 9 mai 2022, le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement du passeport français de la jeune D... A....

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03689_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Le 8 décembre 2021, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Sarthe a émis un avis favorable sur le projet.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00551_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par une décision du 30 avril 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à cet enfant une carte nationale d'identité et un passeport.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01737_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

A B, écroué depuis le 6 septembre 2016, a été incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe du 11 mai 2020 au 4 mars 2021.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03397_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03582_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Se fondant essentiellement sur l'avis rendu le 2 mars 2020 par la direction départementale des territoires de la Sarthe, le préfet de la Sarthe reproche à l'étude chiroptérologique réalisée par la requérante

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03051_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices

Source officielle

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