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sans générer la pollution atmosphérique alléguée par le requérant ; - les pertes de valeur vénale et de valeur locative de son bien ne sont pas établies par le requérant et le désagrément qu'il subirait

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02519_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Dès lors ces moyens doivent être rejetés, comme la circonstance que le Mali ne figure pas sur la liste des pays d'origine sûrs établie par l'OFPRA qui ne suffirait pas, en tout état de cause, à caractériser

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01621_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

garde à vue le 5 mai 2025 pour des faits de violence sur mineur en raison de son altercation avec l’un des enfants de sa conjointe, et en admettant même que la mise en cause dont il fait l’objet ne suffirait

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20292_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

est tardive, le requérant ayant eu connaissance du projet le 21 septembre 2015 ; - la demande est également irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir, compte tenu de ce que le requérant ne subira

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA02528_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

utilisation complète de la rampe d'accès dans les meilleurs délais, et, en troisième lieu, de déterminer les préjudices matériels et immatériels, et notamment les surcoûts d'exploitation qu'elle a subis ou subira

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00998_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle subit un impact financier important du fait des frais exposés pour le développement du projet s'élevant à 304 024,56 euros, la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01825_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales et a méconnu l'article 17 du règlement Dublin compte tenu, eu égard à son engagement politique, des risques de traitements inhumains et dégradants qu'il subira

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02140_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait, du fait de la différence de tarification des produits de cantine au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, un traitement discriminatoire résultant

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02145_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02147_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01973_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

coefficient de pondération de 0,2, ou à titre subsidiaire de 0,5 doit être appliqué au port à sec ; - les anneaux d'amarrage et la zone de stockage sont situés sur la même parcelle, de sorte qu'elle subit

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

rue Ligner ne constitue pas des questions techniques dont l'examen se révèlerait indispensable à la bonne exécution de la mission initiale ; - il n'est pas établi que l'immeuble du 11 rue Ligner subirait

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

des travaux de réagencement que ce dernier avait été contractuellement autorisé à réaliser est, à cet égard, sans incidence, la requérante ne pouvant ignorer, comme elle le soutient, que l'immeuble subirait

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02763_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à établir qu’elle subirait un préjudice économique de nature à porter à sa situation une atteinte grave et immédiate, d’autant qu’il résulte de l’instruction

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03396_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Enfin, si la requérante se prévaut des menaces qu'elle subirait au Nigéria, les éléments produits, insuffisamment probants, ne permettent pas de considérer qu'elle serait exposée, au Nigéria, à des menaces

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01953_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

conséquences difficilement réparables " au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; la requérante n'établit pas concrètement les " conséquences difficilement réparables " qu'elle subirait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

B n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 12.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00559_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02951_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'arrêté contesté est erroné en ce qu'il mentionne qu'il ne subirait

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03258_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

salle depuis 2014, et en présence d'une situation dysfonctionnelle qui en résultait, la directrice des affaires culturelles de la commune n'a pas pris en compte la situation de harcèlement qu'elle subissait

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