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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Le ministre soutient que : - en fixant à 70 % le taux global d'invalidité attribué au demandeur, par l'addition des taux d'invalidité de ses infirmités, dont le taux de 40 % retenu au titre de l'aggravation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de 20 % dans son avis du 2 avril 2019 ; c'est ainsi à tort que l'administration et le tribunal ont retenu un taux non indemnisable inférieur à 10 % ; - le taux de 20 % correspond à des troubles légers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
: - un taux réduit ; - un taux spécifique ; - un taux normal ; - un taux supérieur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, taux antérieur 10% documentaire) ", expliquant ainsi le taux de 35 % pouvant être pris en compte pour déterminer le taux de la pension militaire d'invalidité.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
savoir les taux en vigueur en 2015 et 2016 s'agissant des sommes correspondantes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B a bénéficié à compter de sa titularisation au 1er septembre 2017 a été fixée au taux minimum de 80% du taux de référence annuel et n'a été revalorisée qu'à compter de février 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de sa pension militaire d'invalidité fixée au taux de 50 %, le 9 novembre 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C un taux d'invalidité de 10% au titre des " séquelles d'entorses du ligament latéral externe de la cheville droite " et lui a accordé un taux d'invalidité de 10% au titre des " lombalgies ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
global de seulement 60 % au titre des deux infirmités dont il souffre, de fixer le taux de l'infirmité pour état de stress post-traumatique à 70 % et le taux de l'infirmité pour acouphènes bilatéraux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sur la partie haute, qui consistent pour l'essentiel en des glissements de terrain d'envergure variable concernant les talus de déblais au droit des zones locales affectées par des écoulements d'eau et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, le taux global de la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, le ministre des armées conclut à ce que soit admis un taux de 10 % pour les dorsalgies et un taux de 20 % pour le syndrome dépressif, à ce qu'une expertise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
légal ; les considérants 29 et 30 ne prescrivent pas l'application du taux contractuel ; - la condamnation a été exécutée par le Grand port maritime de Marseille ; - le taux légal mentionné
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 125-3 de ce code : « Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; - le recours au référentiel obligataire est possible ; - elle a justifié de ce que le taux de 5,08 % correspondait au taux qui aurait été pratiqué par des établissements ou organismes financiers indépendants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
" réaction anxio-dépressive " à seulement 10 % et, par conséquent, le taux global d'invalidité à seulement 50 % ; 2°) de fixer le taux d'invalidité de cette infirmité à 30 % à compter du 9 septembre
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans ces conditions, le ministre des armées ne saurait sérieusement soutenir que le taux d'invalidité relatif à cette infirmité doit être fixé à un taux inférieur à 10 %. 11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’expert était erroné, ni n’a justifié le taux de 10 % qu’il a retenu au regard de la gêne fonctionnelle présentée par l’intéressé ; - le taux d’invalidité de 5 % est inférieur au minimum indemnisable
Source officiellePage 4 sur 679