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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02571_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
travaux à cet effet ; l'agent de constatation s'est fié à une dénonciation d'un voisin sans procéder à d'autres vérifications pour estimer que les travaux avaient commencé le 23 mars 2020 pour se terminer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ailleurs, le IV portant sur les définitions des dispositions générales du règlement du PLU prévoit que : " Terrain naturel " Terrain existant dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04895_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec garage, sur un terrain
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
la convention, en refusant de prolonger la concession, alors que la phase opérationnelle de l'opération d'aménagement n'avait pu encore débuter, ce qui était le préalable à la commercialisation des terrains
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ces mouvements de terrains a été reconnu par un arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 19 février 2013, la société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher ont signé une convention portant sur l'occupation d'un terrain sur l'ancien aérodrome de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00351_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
F... ne sont pas établis, dès lors qu’il ne ressort pas du témoignage de l’élève témoin que D...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme C est propriétaire d'un terrain situé à Saint-Etienne-de-Chomeil (15), commune régie par le règlement national d'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a déposé, le 9 décembre 2019, une déclaration préalable n° DP 067 025 19 R0022 en vue de créer un escalier avec brise-vue sur un terrain bâti situé 15 rue de la Cascade sur le territoire de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Pour une parcelle objet d'une demande d'aide qui comporte une opération de plantation concomitante à la mise en place du palissage et/ou d'une installation d'irrigation fixe, le demandeur s'engage à terminer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'illégalité de la délibération du 19 décembre 2019 approuvant le déclassement des deux parcelles en litige ; cette délibération n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général ; le déclassement de ce terrain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
terrains à bâtir.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive dès lors que le délai de recours a commencé à courir à compter des constats d'huissier établissant l'affichage sur le terrain de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Cette orientation, liée notamment au caractère limité de la capacité des espaces publics et au caractère de " village témoin " reconnu au village est totalement en phase avec les orientations du SCOT du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
part, deux terrains d'une superficie totale de 7 118 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03099_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain
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