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dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du rapport du médecin rapporteur et des extraits du logiciel " Thémis

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21300_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Pour contester la régularité de cet avis, l'appelant se borne à produire des captures d'écran anonymisées de l'application " Thémis " faisant état des dates et heures auxquelles des médecins ont renseigné

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04783_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

B, représenté par l'AARPI Themis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03174_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

D B, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01807_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Valence de lever

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00472_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 du directeur interrégional des services pénitentiaires

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02657_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

A, représenté par la AARPI Themis, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2022 du vice-président au tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler la décision du 2 juillet 2020

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01556_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, Mme A, représentée par l'AARPI Thémis, demande à la cour : 1°/ de rejeter la requête ; 2°/ de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01128_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

A, représenté la SCP Thémis avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2023 ; 2°) d'annuler la décision 22 novembre 2022 du directeur du centre pénitentiaire de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01241_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

A, représenté par Me Ciaudo de la SCP Thémis avocats et associés, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03122_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Pour étayer son propos, il verse aux débats des copies d'écran de l'application THEMIS retraçant les différentes phases de l'instruction de demandes d'avis concernant l'état de santé de ressortissants

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00764_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B A, représenté par l'association d'avocats AARPI Thémis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le directeur du

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02987_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A, représenté par Me Thullier, demande à la cour : 1°) de suspendre la décision du 10 septembre 2024 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant refus

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02371_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

A, représenté par Me Theillière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01520_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B, représenté par Me Thullier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

2021 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation du parc éolien " Les Fayants " sur le territoire de la commune de Theil-Rabier

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00265_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

C, représenté par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle Thémis, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil,

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01114_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

D'une part, Mme C et Mme D soutiennent qu'il appartient au préfet de produire la capture d'écran du logiciel Thémis utilisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'instruction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01048_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

A B, représenté par la AARPI Thémis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision en date du 7 juillet 2017 par

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03646_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Derlange, juge des référés, - les observations de Me Thullier, représentant la requérante et de Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience.

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