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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... jusqu’à la réce tion de la décision du Conseil d’Etat ou, s’il a été saisi, jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché les questions de constitutionnalité ainsi soulevées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans ces conditions, et alors que le ermis d’aménager n’était tenu avec l’OA que d’un ra ort de com atibilité, lequel ne saurait être assimilé à un ra ort de conformité du fait que les rescri tions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00839_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’exce tion d’illégalité de cette décision doit être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
refus de régularisation serait née est sans incidence dès lors que la production d'un arrêté de régularisation postérieurement à l'expiration du délai accordé ne saurait faire obstacle à ce que le juge tienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la légalité de la décision ortant refus de séjour : En remier lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Exce tion faite des cas où il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
s'analyser en une réclamation préalable présentée dans le délai visé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - ils sont en tout état de cause fondés à demander que l'administration tienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01528_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En cinquième lieu, en l’absence d’illégalité entachant la décision ortant refus de séjour, le moyen tiré de cette rétendue illégalité et soulevé ar voie d’exce tion à l’encontre de la décision ortant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
date d’un sursis de aiement ; – l’administration a commis une faute en émettant à l’encontre de son gérant, le 9 août 2007, une mise en demeure de ayer endant la ériode de sus ension de la rescri tion
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02375_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, le moyen tiré de l’incom étence du signataire de l’arrêté litigieux sera écarté ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar les remiers juges au oint 2 du jugement attaqué. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02784_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de ce qu’il ouvait rétendre de lein droit à la délivrance d’un titre de séjour et de l’exce tion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces dispositions ne prévoient pas que le reclassement dans la fonction publique d'un ancien militaire, recruté au titre de la législation sur les emplois réservés, tienne compte de l'indice détenu par
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00931_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... de son certificat de résidence, il y a lieu d’écarter l’unique moyen de sa requête ar ado tion des motifs retenus à bon droit ar les remiers juges au oint 5 du jugement litigieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les travaux réalisés ar la société SCREG Ouest, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Merdrignac, ont été réce tionnés avec réserves le 30 juillet 2012 avec effet au 24 juillet 2012.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01776_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen ar ado tion des motifs retenus ar les remiers juges au oint 8 de leur jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
vérification de leur conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité révus ar les textes récités, la circonstance que la SASU « Le 12 Bar Lounge » ait effectué une demande de travaux a rès réce tion
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
G... à com ter de la rentrée de l’année scolaire 2026-2027, ce qui rend nécessaire de l’inscrire au sein de l’établissement dès l’ouverture des inscri tions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02262_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’administration invite, en même tem s, le contribuable à faire arvenir son acce tation ou ses observations dans un délai de trente jours à com ter de la réce tion de la ro osition, rorogé, le cas échéant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors, le moyen tiré de l’exce tion d’illégalité doit être écarté. Sur l’interdiction de retour sur le territoire français : En remier lieu, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
publique, le maire de Marseille s’est abstenu de prendre les mesures appropriées pour empêcher que la seconde édition du « Red Bull Crashed Ice » sur la place Bargemon les 16 et 17 février 2018 se tienne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01749_20220830
30 août 2022
30 août 2022
fichier de traitement des antécédents judiciaires interdisant l'utilisation à des fins administratives de la procédure dont il a fait l'objet, ne font, par elle-même, obstacle à ce que le ministre tienne
Source officiellePage 4 sur 17