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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL SRI a été informée de l'engagement d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 au moyen d'un avis de vérification reçu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03199_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ce qui concerne l’insuffisance de chiffre d’affaires déclaré ; - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
M. et Mme C invoquent le dépassement du délai de trois mois de la vérification de comptabilité de la SARL C, la prorogation du délai supplémentaire de cette vérification, le remplacement du vérificateur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03111_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le délai de deux jours francs entre la notification de l'avis de vérification et l'intervention sur place de l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02469_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de comptabilité et qu’ainsi, elle doit être regardée comme ayant fait l’objet, sur une même période, de deux vérifications de comptabilité en méconnaissance des dispositions citées au point 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
est constitutive d'une erreur de droit ; - les opérations de vérification sont irrégulières dès lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01094_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a confirmé la demande de vérification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification./ Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Toutefois, lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A est le président et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a constaté que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. "." . 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'avis de vérification et les propositions de vérification ont été irrégulièrement adressés à Mme A, qui n'était pas sa représentante légale ; - la vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Lorsque les investigations menées au cours de l'instruction de la demande du contribuable présentent le caractère d'une vérification de comptabilité, l'administration peut effectuer ou demander au juge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00879_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
. / Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les dix jours qui suivent leur réception ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : -la vérification de comptabilité n'a pas été précédée d'un avis de vérification en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos en 2014 ; -elle n'a pas bénéficié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la vérification de comptabilité a duré plus de trois mois, en méconnaissance de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales compte tenu de ce qu'à la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00183_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se
Source officiellePage 4 sur 552