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K F et Mme M B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 du maire de la commune de Vaulx-en-Velin portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

qu'elle ne comporte aucune indication des modalités de détermination du taux forfaitaire de 80 % que le service a entendu appliquer à son chiffre d'affaires pour tenir compte des charges des exercices vérifiés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03556_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit dans son millésime de mai 2016 que : " En cas de désaccord avec le vérificateur.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03285_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

nouvelle caisse enregistreuse et ne constituaient pas une dissimulation de recettes, que le taux de remplissage retenu n'est pas réaliste, que l'augmentation du prix du ticket moyen sur la période vérifiée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02176_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par suite régime des sociétés de personnes pour l'intégralité de l'année 2015, puisque le contrat de bail en litige n'est intervenu que le 18 décembre 2015 ; - la location d'un bureau à la société Veria

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02971_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

motivation résultant des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en ce que, pour reconstituer son chiffre d'affaires au titre des années correspondant à la période vérifiée

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01612_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

déclarations CA3 des deux premiers trimestres de l'année 2010, n'a pas été en mesure de présenter les documents comptables dont la tenue est obligatoire, tels que les livres journaux des exercices vérifiés

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

A au titre de la période vérifiée, à une reconstitution des recettes générées par l'entreprise durant cette période. 24.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Il résulte de l'instruction que la société Issey Miyake Europe, détenue au cours de la période vérifiée à plus de 99 % par la société de droit japonais Issey Miyake Inc, est le distributeur exclusif des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

entreprises pour la déclaration des dépenses d'innovation éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle a été privée des garanties, prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Elle soutient que : - comme l'a estimé à bon droit le tribunal administratif, ses locaux étaient, durant la période vérifiée, donnés en location sans les aménagements et équipements nécessaires à leur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02160_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

vérificateur ne les a pas fait bénéficier du dialogue contradictoire prévu par les articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales et par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03431_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Elle n'a présenté que des fichiers concernant 476 journées au lieu de 1 096 jours représentant la période vérifiée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02714_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, est un élément

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02215_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

En outre, lors du contrôle de la société, un inventaire contradictoire des boissons acquises sur l'ensemble de la période vérifiée a permis de recenser l'achat, effectué au cours de l'exercice 2013, de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01298_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

En conséquence, l'administration a procédé au rappel de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux soldes créditeurs de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période vérifiée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00593_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

; - elle est également déloyale car l'administration a précipité la mise en recouvrement, privant la société d'un second recours hiérarchique sur le fondement du III de la charte du contribuable vérifié

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01926_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01511_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Il soutient que : - la SA Eralda n'a pas eu, dès l'acquisition du bien, l'intention de le donner en location et n'a pas exercé effectivement et à titre habituel sur la période vérifiée, une activité

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22624_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a

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