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par rapport à celui du 28 novembre 2011 ; - la question de la légalité du procès-verbal du 16 juin 2022 constitue une question préjudicielle qui nécessiterait un sursis à statuer ; - ce procès-verbal

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00079_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". 3.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

de police sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre la décision, à savoir le procès-verbal du 7 juillet 2020 et les deux procès-verbaux d'audition des étrangers en situation irrégulière

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00974_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

; - il y a lieu de retenir, à titre plus subsidiaire, le local-type n° 566 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris, ou le local-type n° 585 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02409_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

- la procédure contradictoire n'a pas été méconnue dès lors que la société Alia Bat n'a pas fait valoir d'observations écrites, de sorte qu'elle n'entendait pas demander la communication du procès-verbal

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00839_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

B A, et a demandé au tribunal de les condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à leur charge la somme de 23 051 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00519_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. /() ".

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00767_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00982_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

notification de la copie du procès-verbal. () ". 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Toutefois, il est constant qu'à la date du procès-verbal, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00828_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un procès-verbal du 14 novembre 2017 irrégulier car il n'énonce pas le lieu précis de collecte des cartons publicitaires, et

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02719_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle l’inspection du travail a décidé de ne pas dresser de procès-verbal à l’encontre de la société

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02183_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

finances publiques et l'inspecteur des finances publiques de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ont rejeté son recours gracieux du 30 octobre 2019 tendant à l'annulation du procès-verbal

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01457_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

En ce qui concerne le procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017 : 9.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02322_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision verbale du 3 mai 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02433_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

ait été établi ; le procès-verbal a été transmis plus de treize mois après qu'il a demandé au maire de constater les infractions ; le tribunal n'a pas pu s'assurer de la forme et du contenu du procès-verbal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 23 juin 2023 à l’encontre de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03068_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Entretemps, un procès-verbal dénommé " procès-verbal de constat contradictoire conformément à l'article 46.2 du CCAG " avait été dressé le 28 novembre 2007.

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