CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D B et Mme A C, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00801_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01624_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Par trois décisions du 18 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M. B D, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01411_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares et d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02515_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03227_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par une décision du 17 mai 2024, soit dans le délai de quinze jours qui expirait le 22 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00051_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01977_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Si lors de son entretien individuel qui s'est tenu le 6 décembre 2022 à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03033_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 13 juin 2022 ayant annulé ces arrêtés. Sur l'appel du préfet d'Ille-et-Vilaine : 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01655_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour d'en ordonner le sursis à l'exécution. 2.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00357_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03059_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00943_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 16 février 2023 portant transfert aux autorités allemandes : 7.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

La requête a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine, qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01331_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

du 12 février 2024 portant transfert en Allemagne ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 février 2024 l'assignant à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04101_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01841_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Toutefois, ces conclusions présentées par le préfet d'Ille-et-Vilaine qui ne sont assorties d'aucun moyen, ne peuvent qu'être rejetées. 7.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03639_20240712

Admin. Appel