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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre à la commune de Lynde de procéder au déplacement de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales installée à un mètre vingt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03824_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03400_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Lyon d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00825_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En outre, l'intéressée, qui est entrée en France avec un visa étudiant, n'a pas vocation à rester sur le territoire français alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt ans et où
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00464_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01184_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Claire Burnichon, première conseillère, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – les conclusions de Mme B..., – et les observations de Me Laurent, représentant M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04097_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04211_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A est entré en France, selon ses dires, à l'âge de vingt-neuf ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02901_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Délibéré après l'audience du 9 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02749_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C, qui réside depuis plus de vingt ans en France, contribue, notamment par le versement d'une pension alimentaire, à l'entretien de son autre enfant, A C, dont il justifie être le père, né en France en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00742_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Monique Mehl-Schouder, présidente, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Claire Burnichon, première conseillère.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01190_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03727_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Mme B D, épouse C, ressortissante angolaise née le 25 juillet 1986, alias B E, s'est vu délivrer par le Portugal un visa valable pour un séjour de quatre-vingt-dix jours au plus, entre le 17 juin et le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02960_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A, qui a vécu en Albanie jusqu'à l'âge de quarante-huit ans, y conserve nécessairement ses attaches privées et familiales, et notamment sa fille de vingt-huit ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04147_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lyon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient qu'aucun élément ne vient justifier l'imposition fondée sur un revenu français de 112 500 euros en 2011 et 152 250 euros en 2012, ramené à 97 500 euros pour 2011 et 147 000 euros pour 2012
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01460_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Toutefois, comme il vient d'être dit, elle n'apporte pas d'éléments permettant de remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII et du préfet de police selon laquelle un traitement médical
Source officiellePage 4 sur 953