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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00207_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02123_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation du pays de renvoi et, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03448_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
tribunal administratif de Paris du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 31 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour "vie
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le refus de Mme A... de porter son masque dans le hall du lycée le 17 janvier 2022, son insolence le même jour face à une assistante d’éducation et son attitude irrespectueuse et agressive vis-à-vis de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00002_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 9 mars 2022, il a sollicité la régularisation de sa situation et l'obtention d'un titre de séjour vie privée et familiale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00717_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est atteinte du virus d’immunodéficience humaine (VIH) associé à une angiodysplasie de l’intestin et une anémie chronique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02494_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01453_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00969_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00732_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2025 fixant le forfait journalier applicable au lieu de vie et d’accueil « LVA VIA DOMITIA » à compter du 1er décembre 2025.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04481_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
la légalité de la décision prononçant la caducité de son droit au séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en retenant que le requérant est en situation de complète dépendance vis-à-vis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02855_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, qui ne conteste pas l'absence de communauté de vie avec son épouse dès lors qu'il déclare à la fois avoir été chassé du domicile conjugal, ne plus vouloir reprendre la vie commune malgré les demandes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
tandis que de nombreux autres spécimens sortent de leur coquille affichent un mucus laiteux jaunâtre abondant à leur surface qui vient s’ajouter à une rigidité excessive par rapport à ce qui est attendu vis-à-vis
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées ; - l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est vicié
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01905_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Amnache, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer (La Vigie), M. B, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00671_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, ces seuls éléments ne démontrent pas que l'intéressée, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Congo, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'elle est entrée sur le
Source officiellePage 4 sur 2736