C, atteste de la compatibilité de la mesure de retenue avec son état de santé, constate l'absence de lésions traumatiques visibles, ne fait état d'aucune doléance de l'intéressé et ne lui délivre aucun

En premier lieu, en se bornant à produire à nouveau les mêmes relevés bancaires, factures émises par sa filiale C et tableaux établis par elle-même, la requérante, qui en supporte la charge, n'établit

A cet égard, le rapport établi le 25 septembre 2018 par le Dr H à la demande du Groupe Hospitalier du Havre, fait état de ce que l'accouchement a eu lieu à 18 h 57, sans lésion traumatique vaginale, ni

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

C n'a reconnu cette absence qu'à l'occasion de la notification de l'arrêté du 21 novembre 2017 portant suspension de ses fonctions. 14. En deuxième lieu, M.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état

Par ailleurs la production de quelques bordereaux de transfert d'argent en 2019 et 2020 ne permet pas d'établir le lien de filiation allégué par possession d'état.

; ses absences ont été notées, le taux d'encadrement des enfants en crèche devant être strictement contrôlé ; il ne lui a jamais été demandé de s'absenter des mois entiers ; même en prenant en compte

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

A..., et par suite leur lien de filiation avec ce dernier ne sont pas établis tant par les documents d’état-civil produits que par les éléments de possession d’état. M.

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement (). " Ni ces dispositions, qui

Toutefois, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement supplétif ait été transcrit tardivement dans les registres de l’état civil guinéen ne saurait suffire, par elle-même, à établir le caractère

La commission de recours a ainsi estimé qu'en l'absence d'éléments de possession d'état, l'identité des enfants A I et F I K et, partant, leur lien de filiation avec la réunifiante n'étaient pas établis

Elle soutient que : - le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage public n'est pas établi ; des attestations établies plus d'un an après les faits et après que l'exposante ait souligné que les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En deuxième lieu, la circonstance, à la supposer même établie, que le tribunal aurait statué sur des faits relatifs à la vie privée et familiale de M.

de dépendances justifiant que sa présence soit indispensable et qu'il n'établit pas l'absence de liens dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans.

A étaient insuffisants pour établir la réalité du lien de filiation paternelle et, par suite, la nationalité de l'enfant F, et a formulé une demande d'enquête administrative auprès de la direction de sécurité

de lien entre les époux ; - les déclarations des futurs époux devant l'officier d'état civil sont divergentes ; - le procureur de la République a été saisi par le maire de la commune de Longwy ;