CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Sur le caractère non probant de la comptabilité : 12.Pour écarter la comptabilité des années 2012 et 2013, l'administration s'est fondée sur l'absence de stock au titre de l'exercice 2012, lequel a
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que l'autorité de la chose jugée trouve à s'appliquer en l'absence de circonstance de droit et de fait nouvelle, la régularité de la procédure interne ayant ainsi déjà été confirmée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
L’article L. 122-1-1 du code précité dispose que : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités
6ème chambre
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
Le titre de recettes en litige fait état d’une « retenue sur salaire » en raison d’un cumul d’activité non autorisé et se réfère à l’arrêté décidant cette retenue ainsi qu’au bulletin de salaire émis par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00428_20230215
15 février 2023
Sur l'exception de non-lieu : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200144 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
L'article 2 de cette délégation prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
L’association Audace a présenté, au nom de la société Gritche, un recours gracieux le 8 novembre 2021, à l’encontre de cette décision qui, en l’absence de réponse de l’ANSES, a fait naître une décision
4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
publique, le 20 octobre 2017 pour usage illicite de stupéfiants et détention non autorisé de stupéfiants, le 27 mai 2018 pour usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.
DCA_23NC03825_20240926
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l
DCA_22BX01966_20240507
D'une part, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
Par un arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023, la cour, après avoir relevé un vice de procédure entachant l’avis de l’autorité environnementale ainsi que la non-conformité de l’implantation de l’éolienne
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_23MA00835_20250717
Par un procès-verbal du 18 mai 2020, établi à la demande de Mme A, il a été constaté l'absence de terrassement, de fondation, de béton ou autres matériaux, et, plus généralement, l'absence de commencement
Page 4 sur 1413