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28 242 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le caractère non probant de la comptabilité : 12.Pour écarter la comptabilité des années 2012 et 2013, l'administration s'est fondée sur l'absence de stock au titre de l'exercice 2012, lequel a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que l'autorité de la chose jugée trouve à s'appliquer en l'absence de circonstance de droit et de fait nouvelle, la régularité de la procédure interne ayant ainsi déjà été confirmée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01967_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L’article L. 122-1-1 du code précité dispose que : « I.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01796_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le titre de recettes en litige fait état d’une « retenue sur salaire » en raison d’un cumul d’activité non autorisé et se réfère à l’arrêté décidant cette retenue ainsi qu’au bulletin de salaire émis par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00428_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Sur l'exception de non-lieu : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00194_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement no 2200144 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article 2 de cette délégation prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L’association Audace a présenté, au nom de la société Gritche, un recours gracieux le 8 novembre 2021, à l’encontre de cette décision qui, en l’absence de réponse de l’ANSES, a fait naître une décision

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04899_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

publique, le 20 octobre 2017 pour usage illicite de stupéfiants et détention non autorisé de stupéfiants, le 27 mai 2018 pour usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03825_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'autorité attachée à la chose jugée par le tribunal de commerce interdisait à l'autorité administrative de contrôler à nouveau l'existence du motif économique.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL24276_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00110_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d’urbanisme en l

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023, la cour, après avoir relevé un vice de procédure entachant l’avis de l’autorité environnementale ainsi que la non-conformité de l’implantation de l’éolienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un procès-verbal du 18 mai 2020, établi à la demande de Mme A, il a été constaté l'absence de terrassement, de fondation, de béton ou autres matériaux, et, plus généralement, l'absence de commencement

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