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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
Lors de l'entretien au cours duquel il a accepté l'offre de l'OFII, il a été informé dans cette langue des modalités de refus ou de retrait des conditions matérielles d'accueil de sorte qu'il ne pouvait
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
C et la société Yves de Buhren, la société SLG Paysage et Me Didier Courtoux se sont désistés de leur conclusions en appel et ont accepté le désistement des autres parties.
ORCA_22VE00049_20220614
14 juin 2022
Requises le 21 octobre 2021, les autorités espagnoles ont expressément accepté, le 27 octobre suivant, la prise en charge de l'intéressée, également connue sous l'identité de Alima F née le 7 avril 1989
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
A est le gérant de la , qui exerce une activité d'achat - revente de véhicules d'occasion et effectue à titre accessoire des prestations de réparation de véhicules automobiles.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00819_20220506
6 mai 2022
aurait pu effectuer ; - les missions qui lui sont confiées par cette décision ne constituent pas des vacations ; - la jurisprudence interdit à un fonctionnaire d'être recruté par son employeur comme non
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie non
5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
La société Mondpalast Global Limited, dont le siège social se situe à Hong Kong, exerce une activité de vente d’accessoires pour téléphones mobiles, de disques durs et de stations de charge par internet
4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
demande de permis de construire modificatif est conforme aux dispositions de l'article Nh2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes dès lors que les auvents sont des extensions et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
condition, d'une part, qu'elle homologue l'accord transactionnel issu de la médiation, et, d'autre part, qu'elle ne mette à leur charge aucune somme au titre des frais exposés par les autres parties et non
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Dans le cadre de ce marché public, la commune de Bagnolet a, par acte spécial du 25 janvier 2013, accepté et agréé la société Grenke Location comme sous-traitante de la société Espace Copia pour la location
1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
A les créances correspondant aux apports de trésorerie remboursable, qui ne sont pas un accessoire des aides dues au titre de la politique agricole commune mais des aides distinctes, la société Caisse
2ème Chambre
DCA_23VE00803_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
l’abrogation de la délibération du 30 juin 2017 décidant le transfert de propriété de la voie du Panorama ; une telle délibération ne pouvait être prise que par le conseil municipal de la commune et non
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il n'est pas motivé s'agissant de la non-application du code civil et de la qualification juridique de l'absence d'indication d'un prix ; - il
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
ses déclarations au titre de la taxe sur la valeur ajoutée des exercices clos en 2015 et 2016 et ne peut, dès lors, être considérée comme défaillante, au sens et pour l'application de l'article 302 nonies
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
conformes aux dispositions de l'article 1 N du règlement du plan local d'urbanisme : à titre principal, ils n'entraînent aucun changement de destination dès lors que les activités pratiquées sont accessoires
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03570_20251114
14 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2023, le 28 avril 2025 et le 2 juin 2025, ce dernier non communiqué, le GFR de Briffaud et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
Ainsi, M. et Mme A, qui dans le cadre de l'enquête publique se sont uniquement opposés au transfert de propriété, doivent être regardés comme ayant accepté l'usage public de leur bien et renoncé à son
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
En deuxième lieu, si la commune fait valoir que la bande non bâtie longeant la maison des appelants est utilisée comme trottoir et constitue un accessoire de la voie publique, il résulte de ce qui précède
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