Les dispositions précitées ne portent que sur la procédure contentieuse devant le premier juge.

Par un jugement n° 2101465 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal administratif et de rejeter le

G et trois des autres demandeurs de première instance interjettent appel de ce jugement. Sur l'intervention : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2023 ; 2°) d'annuler ou, subsidiairement

Il s'ensuit que l'appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que le premier juge a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision au motif qu'elle ne lui ferait pas

Il soutient que : - l’annulation contentieuse d’une décision administrative pour laquelle aucun motif ne permettait de s’opposer à la demande doit conduire le juge à assortir son jugement d’une injonction

L'intéressée a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rennes. Elle relève appel du jugement du 9 décembre 2022, par lequel le tribunal a rejeté sa demande.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les dispositions relatives au droit de la défense ainsi que les articles L. 743, L. 511-1 et L.722-2 du code de l'entrée

Par un jugement n° 1901296 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, Mme B C, M.

B relève appel devant la cour du jugement du 12 mars 2024, par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er

2024, le 17 décembre 2024 et le 17 mars 2025, la société Royal Canin, représentée par Me Moayed, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2

Par un jugement n° 2105202 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, le 17 décembre 2024 et le 17 mars 2025, la société Royal Canin, représentée par Me Moayed, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de

les dépens.

Par un jugement n° 1911752 du 24 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101668 du 13 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par des jugements n° 2003573 et 2005658 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; - c’est

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la demande de Mme B a été écarté par les premiers juges ; - à titre