Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " I.- Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet

La SARL Echo 5, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 29 septembre 2011 une propriété bâtie à Reyrieux (01), constituée de sept parcelles comprenant une maison d'habitation

Elle soutient que l'article 268 n'exige pas une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui revendu.

sol, et que le lot cédé comme terrain à bâtir le 28 septembre 2015 correspond à la partie de la parcelle qui supportait initialement la maison, démolie entre l'acquisition du bien et sa revente.

; - soumettre l'application de la taxation sur la marge à une condition non prévue par la loi d'identité entre le bien acquis et le bien revendu est contraire au principe de sécurité juridique et de

acquis et le bien cédé n'est pas fondé ; - le moyen relatif à la rupture de l'égalité entre les contribuables est inopérant.

, utilise le bien pour les besoins de ses opérations taxées, il est autorisé à déduire la TVA due ou acquittée pour ce bien. 12.

Aux termes de l'article 150 VL dudit code : " Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou

La SARL Tov, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte authentique du 11 octobre 2011 un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation et d’un terrain situé sur la commune

La SARL Bâtir et Promotion, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 19 mars 2014, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, une maison d'habitation et des

à déduction lors de son acquisition initiale, implique que le bien revendu soit identique au bien dont l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction ; l'esprit du dispositif tel qu'il est issu de la

du bien des frais réels liés à son acquisition pour un montant de 36 895 euros, au prorata de la partie des biens vendus appréciée par la méthode des millièmes et, enfin, a rejeté le surplus de leur demande

Elle a appliqué à cette cession de terrain à bâtir le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts dès lors que l'acquisition des biens

acquis et le bien cédé ne sont pas fondés.

membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien

de leur bien.

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.

de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence de modification de la qualification juridique du bien acheté entre l'acquisition et