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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00253_20220721
21 juillet 2022
Ce dernier article dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21NC00986_20220721
Selon l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03963_20220711
11 juillet 2022
en vigueur, antérieurement à l'adoption du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, prévoit que, sous réserve des stipulations des conventions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
DCA_22NC00254_20220721
DCA_22TL22398_20230321
21 mars 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03235_20221114
14 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22TL20297_20231109
À cet égard, le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
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