; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.

fait de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation

en raison de l'illégalité des décisions refusant un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai

des étrangers et du droit d'asile ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment

C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions posées par les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du

du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est illégale du fait de l'illégalité des motifs de fait et de droit du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ; - elle

Dès lors, le requérant ne peut utilement faire grief au préfet de n'avoir pas examiné sa situation au regard de l'accord franco-marocain avant que de décider de son éloignement. 9.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision le privant de tout délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter

A n'a pas pu finaliser la formation qu'il avait entreprise à cet effet et qu'il n'a pu dès lors être autorisé à exercer ladite activité, conformément aux dispositions des articles L. 622-1 et suivants

français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions portant interdiction de retour sont illégales en raison de l’illégalité des décisions portant

par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la fixation du pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; elle est

erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité dont la mesure d'éloignement et le refus de délai de départ

du TAJ sur le fondement de l'article R. 40-29 du code précité est également illégale dès lors qu'il n'autorise la consultation du TAJ que dans le cadre d'une demande de titre de séjour alors qu'il est

: - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.