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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04668_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne aurait dû prendre en compte, pour l'évaluation de ses ressources, la somme qu'elle perçoit au titre de l'allocation adulte handicapé
4ème chambre
DCA_22TL00505_20230323
23 mars 2023
régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. () La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes
9ème Chambre
DCA_25PA01694_20260427
27 avril 2026
A la suite d’un accident survenu le 8 mars 2021, son mari s’est trouvé dans l’incapacité de travailler, a été reconnu adulte handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et pris
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02125_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation en omettant de prendre en compte l'allocation adulte handicapée (AAH) de 903,60 euros mensuels, correspondant
DCA_21NT02202_20220429
29 avril 2022
souffre de troubles psychiatriques importants l'ayant notamment mené à être hospitalisé entre juin et août 2018 et ultérieurement entre décembre 2021 et janvier 2022 et s'il bénéficie, à raison d'un handicap
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01159_20260317
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui est célibataire sans personne à sa charge, qui bénéficie de l’allocation aux adultes handicapées et qui rencontre une restriction substantielle et durable
3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que, compte tenu de ses difficultés financières et du fait que l'allocation aux adultes handicapés constitue sa seule ressource, l'amende de 3 000 euros qui lui a été appliquée par le tribunal
DCA_24LY00605_20241024
24 octobre 2024
./ () / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
Juge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
personne, une rente annuelle de 4 995,80 euros à compter du 1er novembre 2025 au titre de la perte de gains professionnels futurs à verser à terme échu, sous déduction, le cas échéant, de l’allocation adultes
ORCA_25LY00014_20250611
11 juin 2025
A B a exposé au tribunal administratif de Grenoble qu'il a bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés, que le bénéfice de cette allocation lui a été retiré à l'âge de 70 ans, qu'il a entamé des démarches
ORCA_24DA01517_20240905
5 septembre 2024
Si la compagne de l'intéressé est invalide, elle a des enfants, elle perçoit une pension d'invalidité et l'allocation aux adultes handicapés et la nécessité d'une présence de l'intéressé à ses côtés ne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00307_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - la somme de 11 349 euros n'est pas imposable dès lors qu'elle n'a pas perçu de pension d'invalidité à ce titre mais que cette somme vient compenser une allocation adulte handicapé
2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses ressources ; - l'absence de prise en compte des revenus tirés de l'allocation adulte
DCA_24NC00414_20240618
18 juin 2024
B pouvait assister au quotidien son frère malade : . si son frère bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci est cumulable avec la prestation de compensation du handicap, destinée à compenser
DCA_21PA03967_20221118
18 novembre 2022
au titre desquelles il bénéficie de l'allocation adulte handicapé, verse aux débats plusieurs certificats médicaux, émanant d'un praticien hospitalier en ophtalmologie, lequel a d'abord exercé à l'hôpital
DCA_24BX01348_20250213
13 février 2025
tandis qu'elle perçoit une allocation pour adulte handicapé.
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
1964 ; - la persistance de troubles anxieux n'est pas de nature à remettre en cause l'état de consolidation ; le rapport médical de 2012 établi dans le cadre de la reconnaissance de la qualité d'adulte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
pas d'une insertion ancrée dans la durée sur le territoire français mais se borne à faire valoir dans sa requête des liens amicaux, sans autres précisions, ainsi que la perception de l'allocation aux adultes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
lui a refusé le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
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