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Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00692_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

B, des factures d'EDF des 28 mars, 15 mai, 27 septembre et 3 décembre 2017 ainsi que des courriers de relance de cette société des 7 juin et 17 octobre 2017 du fait de retard de paiement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03623_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

qui n'avait pas été porté à leur connaissance ; - quels que soient les travaux réalisés au 16 mai 2019, il ne saurait être ignoré qu'entre le 13 avril 2015 et le 30 juin 2015, la construction édifiée

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture édifié

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02672_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

2020 du tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté leur demande indemnitaire de 50 000 euros en réparation de la perte de la valeur vénale lors de la vente du 11 janvier 2016 de la maison édifiée

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04422_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Au titre de 2016, sont produits une attestation d'admission à l'aide médicale de l'Etat valable du 23 mars 2016 au 22 mars 2017, des factures EDF des 19 avril et 20 octobre 2016, des pièces médicales des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'innovation et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 171-6 et du I de l’article L. 171-7 du code de l’environnement citées au point 7, que lorsqu’un agent chargé du contrôle établit à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01113_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par un procès-verbal du 9 mars 2019, un agent du service de police municipale de Tarnos a constaté la réalisation de travaux non conformes à la déclaration de travaux, à savoir une réduction des murs sur

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01133_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02260_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

B a demandé au préfet de la Martinique de lui céder le terrain relevant du domaine public maritime sur lequel est édifiée la maison à usage d'habitation qu'il a acquise le 18 décembre 2008. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00467_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01359_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

substantiellement modifié le gros œuvre ni augmenté la surface habitable de la maison d'habitation mais ont été effectués en vue de rétablir les conditions d'habitabilité des logements nouvellement édifiés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03034_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

visés à l'article L. 322-10-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. / Les personnes condamnées sont tenues de réparer

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01354_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03865_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

La commune produit notamment un constat dressé par un agent assermenté le 11 octobre 2013 qui mentionne que « (…) sur le terrain lui-même, la construction se trouve exactement dans l’état constaté le 20

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

de l'ouvrage public sont supérieurs à ceux qui affectent tout résident d'une habitation située dans une zone urbanisée, et qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00383_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

les travaux alors qu'un recours était pendant, dès lors que le juge des référés avait rejeté la requête en suspension dirigée contre ce permis ; - souhaitant vivre dans une propriété régulièrement édifiée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00770_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Selon ces constatations, une clôture d’enceinte en béton surmontée d’une palissade en bois et équipée d’un portail a été érigée au droit de la parcelle cadastrée section D n° 1609, sur laquelle est édifiée

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05881_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

A comprenant des relevés bancaires, des documents médicaux, des factures d'organismes privés et publics, des courriers de l'assurance maladie concernant l'aide médicale d'Etat, des courriers de l'agence

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