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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01534_20251222
22 décembre 2025
non titulaires civils du ministère de la défense : « L'entretien professionnel des agents titulaires porte sur les éléments mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, qui font l'objet
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01309_20220512
12 mai 2022
Mme A était agent titulaire au sein de la commune de Loos en qualité d'éducateur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
D : - Mme B, directrice adjointe chargée des ressources humaines, disposait d'une délégation pour signer toutes les décisions relevant de la gestion des carrières des agents titulaires et stagiaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
l'article 28 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires : " Les agents
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01719_20240215
15 février 2024
2019, demandé la restitution partielle de la taxe sur les salaires due au titre des années 2016 à 2018 au motif qu'il n'aurait pas dû soumettre au paiement de cette taxe les traitements versés à ses agents
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
mentionnées à l’article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. – Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : / 1° L’agent
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
Mme B a été recrutée par la commune de Montgeron en qualité d'agent non titulaire, pour exercer à temps non complet les fonctions de surveillante des interclasses puis d'agent d'entretien au sein des restaurants
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03193_20221214
14 décembre 2022
a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public médico-social Ebreuil-Echassières a refusé de la titulariser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00586_20260326
26 mars 2026
résulte de ce qui précède que le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais n’était pas compétent pour prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de Mme A..., agent
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
comme l'imposent les dispositions de l'article 33 de ce dernier décret ; elle a en outre également méconnu le principe d'égalité dès lors qu'il devait bénéficier de la même protection sociale que les agents
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
Agent non titulaire de l'Etat, en poste au sein des services de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), M.
6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
Ce contrat devait prendre fin au terme de la durée d'indisponibilité d'un agent titulaire, Mme C.
9ème Chambre
DCA_23PA03609_20240627
27 juin 2024
Du 7 juin 2016 au 2 octobre 2020 Mme A B a été agent titulaire au sein de la commune de Montereau-Fault-Yonne.
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 44 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, dans sa version applicable au litige : " En cas de licenciement, l'agent titulaire bénéficie
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01685_20221108
8 novembre 2022
L'article 36 de ce statut prévoit que les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont l'avertissement, le blâme avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire sans rémunération d'un
DCA_20BX02596_20220713
B, agent titulaire appartenant au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, a été affecté en 2002 à la direction de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane où il a exercé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Aux termes de l'article 19 du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie consolidé au 19 juin 2018 " () Chaque agent
2ème Chambre
DCA_23VE01748_20231222
22 décembre 2023
Mme A, agent titulaire du premier grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, assistante d'études en fiscalité et finances publiques locales au sein de la direction régionale
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02630_20221221
21 décembre 2022
Mme C, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions d'assistante médico-administrative au sein du service de radiothérapie du centre hospitalier d'Angoulême depuis l'année
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