Cette aggravation de la situation sanitaire sur l’ensemble du département imposait ainsi aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation de l’épidémie.

Les appelants ne présentent pas de conclusions tendant à la désignation d'un expert aux fins de détermination des limites divisoires des parcelles jouxtant le côté ouest du canal.

Cependant, il ressort des pièces du dossier que le plan de coupe représente une pente du terrain naturel de l’ordre de 12 % comme le relèvent les appelants en sorte que le service instructeur n’a pu être

Enfin, la requérante a été condamnée en décembre 2016 à un an d'emprisonnement avec sursis pour proxénétisme aggravé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête de l'appelant.

Elle fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable pour absence d'intérêt à agir ; - les moyens invoqués par l'appelante sont inopérants ou non fondés.

; - elle apporte la démonstration que les sept postes identifiés par l'appelante au titre de son reclassement, ne correspondaient pas au profil et aux compétences de cette dernière ; - la demande

L'appelante conclut en sollicitant l'annulation de cette ordonnance et réitère ses conclusions indemnitaires devant la cour.

E se serait signalé, avant son décès, par une tendance à méconnaître la posologie ou les règles de prise de son traitement médicamenteux, de sorte que son comportement sur ce point n'appelait pas de mesure

ces désordres en drainant de manière préférentielle les eaux de pluie vers le terrain des appelants.

aucune mesure de protection n'a été prise par son employeur pour assurer sa sécurité alors que le médecin du travail avait préconisé un aménagement de son poste de travail ; - ses lombalgies ont été aggravées

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - la société DFA n'ayant pas commis de faute, cette dernière doit être mise hors de cause de sorte qu'elle

que la réalisation de la construction pourrait aggraver le risque et la vulnérabilité pour les propriétés situées en aval dudit terrain. 6.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelant avant de prendre les décisions

Deux notes en délibérés ont été enregistrées les 15 et 21 octobre 2025 par les appelants. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient tout d’abord que ce dernier l’aurait mise à l’écart, qu’il se serait à plusieurs reprises adressé à elle en criant et en la faisant sortir de sa salle de classe, lui aurait fait subir des

Elle fait valoir que : - elle n'a commis aucune faute s'agissant de l'aménagement du poste de l'appelante pour la rentrée 2014 dès lors qu'elle a suivi les prescriptions du médecin de prévention ; en

Ces dispositions imposent à l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte

désordre A par l'expert, et les fuites de la canalisation d'eau potable alimentant cet immeuble, l'expert ayant relevé que si la vétusté de l'immeuble peut entrer en ligne de compte, ce désordre a été aggravé

sol argileux propice au phénomène de retrait-gonflement des terres et d'autre part, qu'elle a été construite à un niveau inférieur à celui du terrain naturel, ces modifications étant susceptibles d'aggraver