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les faits sur lesquels reposent les décisions attaquées manquent en fait ; les demandes d'aide en litige ont trait à des périodes pendant lesquelles elle était en fonctionnement et était elle-même agréée

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A..., médecin généraliste conventionné du secteur 1, adhérent à une association agréée et soumis au régime de la déclaration contrôlée en matière de bénéfice non commerciaux, n’était pas dispensé de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01241_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

santé d'Occitanie lui a toutefois indiqué qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste départementale des psychothérapeutes, faute que la formation assurée par l'université Claude Bernard Lyon 1 soit agréée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Par un arrêté du 21 juillet 1977, l'association communale de chasse de Vue a été agréée. MM.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02122_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

retenu une erreur de droit de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée alors que Mme C soulevait un vice de procédure tiré de ce que l'AP-HP ne pouvait se fonder sur l'avis de médecin agréé

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

En l'absence d'un tel accord transmis à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un OPCA agréé.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02659_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Avant l'expiration de ce congé, l'employeur de Mme B a demandé au médecin spécialiste agréé du service médical francilien de La Poste à Paris de faire procéder à une visite médicale de reprise qui a été

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03691_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Elle soutient que : - l’avis du conseil médical du 10 mai « 2024 », qui est lapidaire et dénué de toute démonstration, ne saurait sérieusement remettre en cause les conclusions du médecin psychiatre agréé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En ce qui concerne la mise hors de cause de la société AGRM : 8.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00489_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

D en estimant qu'une nouvelle expertise auprès d'un médecin agréé était nécessaire du fait de l'ancienneté de celle du docteur B. 9.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01302_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

. - Sous réserve de l'application de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique, un stage est validé, après avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02508_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

l'application des dispositions de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits dès lors que les opérateurs agréés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00857_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Un médecin agréé par l'administration a, en mars 2016, estimé que le congé de maladie de M. C se justifiait et qu'une reprise à mi-temps thérapeutique était envisageable.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02509_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

La circonstance que le médecin agréé n'a pas communiqué son rapport d'expertise du 30 janvier 2019, malgré une demande de Mme B par l'intermédiaire de son médecin traitant le 2 mars 2019, n'est pas de

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution n'est pas réservé au sous-traitant déclaré et agréé

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

. / Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04094_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Mme Bouyanna soutient que l'accident du 20 décembre 2017 est survenu alors qu'elle a entendu puis vu, sur son lieu de travail, un collègue qui l'avait agressée physiquement en juin 2008 et qui ne travaillait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ; 3° Un

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03843_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02183_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article R. 527-4 du même code : " Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture. () ".

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