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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
Par une déclaration d'intention d'aliéner en date du 29 octobre 2019, M.
4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
ne disposait pas des informations permettant de savoir que les conditions de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation étaient réunies alors que la déclaration d'intention d'aliéner
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la métropole " Dijon Métropole ", qui l'a reçue le 12 juillet 2023.
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
La parcelle étant située dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain renforcé, neuf déclarations d'intention d'aliéner (DIA), datées du 11 décembre 2020, ont été adressées à la commune de
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
Par une déclaration d’intention d’aliéner datée du 12 mai 2021, Mme F... A..., M. D... A... et M. E...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
2019, portant décision de préemption de ces parcelles nouvellement dénommées B1000 et B1002, adoptée à la suite du constat d'une erreur matérielle contenue dans la précédente déclaration d'intention d'aliéner
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / (…) L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un.
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. (…) ». 3.
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Le notaire chargé du dossier a adressé la déclaration d'intention d'aliéner le 2 juillet 2019 aux services de la commune de Montpellier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
requérants soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire, dès lors que la maire de Paris ne peut subdéléguer son pouvoir de préemption qu'à l'occasion de l'aliénation
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
Ils soutiennent que : – l’arrêté individuel d’alignement qui les concerne a été pris sur la base d’un plan d’alignement illégal, faute d’avoir été pris après l’organisation d’une enquête publique et d
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement () ". 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00208_20220413
13 avril 2022
délibération n° 65/2019 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquevaire a prononcé la désaffectation d'une portion du chemin rural de Malesabeilles Bassan et a décidé de son aliénation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit.
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. () ".
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
maire de Paris a délégué le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire sur le territoire parisien à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), à la suite de la déclaration d'aliéner
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas été transmise au contrôle de légalité dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner
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