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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
La circonstance que l’arrêté litigieux ne fasse pas référence à l’arrêté de délégation de signature du 13 février 2023 est en elle-même sans incidence sur sa légalité.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00870_20220928
28 septembre 2022
B a soutenu que la délégation produite ne permettait pas à l'auteur de la décision de signer un acte devant s'analyser comme un licenciement disciplinaire. 3.
3ème Chambre
DCA_22NT03257_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues
DCA_20VE00672_20220609
9 juin 2022
conclue le 21 décembre 2005 avec l'établissement public du musée d'Orsay est une convention de délégation de service public.
4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
Par un jugement du 28 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, pour incompétence de son auteur, et a enjoint à la commune de Rennes de mettre en œuvre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03457_20230629
29 juin 2023
Pour annuler la délibération en litige le tribunal administratif a estimé que le conseil municipal avait par une délibération du 28 mars 2014 accordé au maire de la commune une délégation pour l'exercice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03980_20220818
18 août 2022
Cameroun ; - la préfète a entaché cette décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne démontrait pas avoir noué des liens personnels et familiaux anciens
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune déléguée
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
Par un arrêté n° 2020-01-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet a donné délégation à M.
DCA_24NT02377_20250926
26 septembre 2025
conseillers titulaires d’une délégation.
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
Par des avenants signés le même jour, les contrats initiaux pour les anciens secteurs 8 et 9 ont toutefois été prolongés jusqu'au 17 mai 2019. 2.
DCA_22NT03249_20230407
DCA_22NT03283_20230407
9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
régulière à son auteur ; - l'éventuelle délégation de compétences est inopposable aux tiers.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
Il soutient que : - il n'est toujours pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'aucune délégation ni arrêté n'est produit pour démontrer qu'un chef de service dans le département
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
Pour l'accomplissement de ces dernières attributions, il peut donner, sous son contrôle et sous sa responsabilité, délégation au directeur de la caisse par mandat spécial ou général. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
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