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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : () 3° La destruction
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
au taux légal à compter du 11 mars 2019, les intérêts échus à la date du 11 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00203_20250204
4 février 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de délibération du conseil municipal autorisant le maire à interjeter appel du jugement et que les moyens soulevés sont infondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
La commune d’Amnéville relève appel du jugement en date du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite née le 28 juillet 2021 par laquelle le maire
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
2020 prorogeant l'arrêté du 11 mai 2020 n° 2020 T 11098 " jusqu'à la dépose de la signalisation " en tant qu'il interdit pour une durée indéterminée la circulation des scooters électriques en libre-service
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
Elle fait valoir que : - elle s'associe à l'appel interjeté par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; - le projet litigieux, qui tend à changer la destination
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
Au fond : En ce qui concerne l'intérêt à agir de la requérante contre le contrat et l'opérance des moyens : 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00214_20230406
6 avril 2023
au taux légal à compter du 24 mars 2018 et capitalisation des intérêts au 24 mars 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
Il y a lieu, pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme B en première instance et en appel. Sur l'effet dévolutif de l'appel : 7.
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, le ministre de l’intérieur a sollicité sa mise hors de cause en indiquant que le préfet du Var était seul compétent pour défendre en appel dans
DCA_22NT02249_20230713
13 juillet 2023
l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Pol-de-Léon a constaté l'incorporation des parcelles cadastrées section AL n°60 et AL n°69, présumées sans maître, dans le patrimoine communal ;
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
d’œuvre et le maître d’ouvrage de la demande de paiement finale transmise le 15 novembre précédent.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au
DCA_23VE01512_20231214
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
2020 était parent d'une personne intéressée par l'achat de ses parcelles ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
euros au titre des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et, de mettre à la charge de la commune de Maisse la somme de 4 000 euros sur le fondement
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
D ait entendu se prévaloir, pour la première fois en appel, de la faute commise par le maire de Magny-le-Hongre du fait d'une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police, il ne résulte pas de l'instruction
DCA_21NT03576_20220520
20 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 98 rue Jules Moulet relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
Par ce même courrier, les intéressés ont demandé au maire de constater la caducité du permis de construire délivré par le maire de Puyvert à M.
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