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20 351 résultats pour « application aux contrats en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00511_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D A, représenté par Me Le Quintrec, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1925469 du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté qu'il n'y

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03789_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL23095_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

la cour rejette la requête de la société Bovendis.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

un emprunt bancaire ou de toute autre nature, réaliser tout investissement, faire l'acquisition de biens immobiliers, céder un bien immobilier quelle que soit sa nature, contracter un contrat de crédit-bail

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

type par courrier électronique.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Ces manquements ont été notifiés à la société par un courrier du 5 mai 2020 et elle a présenté ses observations par un courrier du 7 mai 2020.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01209_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un courrier du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01176_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01358_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Un courrier du 22 juin 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Enfin, l'article LP 6 de ladite loi du pays dispose que " () Les dispositions de la présente loi du pays s'appliquent aux contrats en cours à compter des exercices comptables clos en 2018. / Lesdits contrats

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03552_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, la société anonyme Pacifica, représentée par Me Angrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02449_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête du 23 novembre 2022, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01984_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

rejeté leur recours formé contre la décision du 8 mai 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00788_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle a pris contact avec les copropriétaires de l'immeuble, au cours de l'année 2019, en vue d'acheter tous les lots et le fonds de commerce situé en rez-de-chaussée.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En cas de manquement à cette obligation de vérification, la solidarité de paiement couvre toute la durée du contrat au cours de laquelle a été constatée une infraction aux dispositions relatives au travail

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00109_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 24 octobre 2023, ainsi que le contrat de délégation de service public conclu pour l’exploitation et la gestion du refuge

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