immobilière Foncière Sigean une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 442-9 du même code prévoit que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile immobilière SDHL la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de Mme C et autres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, en contentieux administratif, de l'article 642 du code de procédure civile, et d'autre part, qu'ils se sont bornés à énoncer, sans plus de précisions, que les règlements sportifs généraux de la ligue

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le champ d'application du règlement de l'ANAH dans le temps ; - elle a été prise en violation des règles

régissant la procédure d'imposition, quand bien même ils seraient inclus dans une partie consacrée aux règles de prescription d'assiette, et ne contiennent ainsi aucune interprétation de la loi fiscale

Article 3 : La société civile immobilière Promobilia versera à M. C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ayant été prise en compte au titre de la rémunération des prestations supplémentaires non prévue initialement et comme ayant été traitée et réglée de manière définitive.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le

Un mémoire présenté pour la SCI du Rouy a été enregistré le 13 mai 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; - le règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; - le code des transports