illégal du retrait du permis de construire est constitutif d'une faute qui ouvre droit à réparation ; - la promesse de vente est régulière ; - il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le premier juge n'a pas fait une juste appréciation de sa situation et que le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour contester

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Il fait valoir qu'il laisse le soin à la cour d'apprécier la régularité de l'ordonnance attaquée et qu'il se réfère à ses écritures de première instance en cas d'évocation.

irrégulier pour ne pas être suffisamment motivé sur la question de la non reconnaissance, par l’OFPRA, de leur mariage ; - le procès-verbal de la séance de la commission de recours ne suffit pas pour apprécier

Pour écarter ce moyen, le tribunal a pu, aux points 5 et 6 du jugement, exposer les éléments qu'il a estimé pertinents pour apprécier la régularité de la mise en œuvre de ces stipulations, sans que l'erreur

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose que : " En cas de litige (), le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

fait se déduit des éléments du dossier ; - les moyens soulevés à l'encontre de la validité de la convention d'occupation des voies intercommunales sont inopérants ; il n'appartient pas à la cour d'apprécier

Il incombe au bénéficiaire d'une déclaration de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge devant ensuite apprécier la régularité de l'affichage en examinant

C... avant son licenciement n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 6.

de l'appréciation des juridictions judiciaires ; - les moyens invoqués par M.

est irrégulier dans la mesure où la minute n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 714-17 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreurs de droit et d'appréciation

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.