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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Frioul La Chapelle a, initialement, également voté cet échange de parcelles, dans des termes identiques, le 9 juillet 2005.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Cette autorisation a été annulée par l'assemblée générale des copropriétaires en juin 2002 au motif des nuisances générées par les clients du restaurant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite née le 29 août 2018 rejetant sa demande d’abrogation de l’arrêté préfectoral n°2008-161-17 du 9 juin 2008 portant approbation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La même assemblée a tenu un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables lors de sa séance du 6 novembre 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03291_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des impôts précités des sommes inscrites au crédit de son compte d'associé ouvert dans la comptabilité de la société après l'approbation des comptes du dernier exercice clos par l'assemblée générale des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Pour contester cette qualification, les requérants produisent un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, en date du 25 août 2014, qui indique que les associés ont décidé la transformation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
publiques communales, y compris les retransmissions audio-visuelles, le cas échéant ; . d’annuler la délibération n° 2020/06/002 du conseil municipal de Carqueiranne du 14 décembre 2020 portant approbation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B, condamné à cet égard pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture, absence de tenue des assemblées générales annuelles et d'approbation des comptes concernant la gestion de la SARL
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – le code de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'adoption du nouveau règlement de copropriété a été votée à l'unanimité lors d'une nouvelle assemblée générale des copropriétaires en date du 5 juillet 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les pratiques consistant à dissimuler le caractère facultatif de certaines prestations ont été maintenues par la chambre jusqu'à l'assemblée générale du 24 novembre 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les pratiques consistant à dissimuler le caractère facultatif de certaines prestations ont été maintenues par la chambre jusqu'à l'assemblée générale du 24 novembre 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En ce qui concerne l'application de l'article 217 undecies du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il appartient au maire, en vertu des dispositions citées ci-dessus du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique, de prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
générale ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
; - l'arrêté en litige ne comporte aucune approbation d'un plan d'alignement, en l'absence de réalisation préalable d'un plan d'arpentage, en méconnaissance des articles L. 318-3 et R. 318-10 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01086_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Ensuite, le moyen portant sur la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne doit être également écarté par adoption des motifs appropriés du tribunal figurant au point 5
Source officiellePage 4 sur 25