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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02350_20251009
9 octobre 2025
Article 2 : Il est enjoint au réfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans un délai de trois mois à com ter de la mise à dis osition du résent arrêt.
6ème Chambre
DCA_23PA03280_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
méconnaît la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre ; - cet arrêté qui porte atteinte au droit de propriété, va entraîner une baisse de la valeur de son fonds commercial
1ère Chambre
DCA_24NT03662_20250610
10 juin 2025
Placé en rétention à sa sortie d'écrou le 19 août 2023, puis libéré le 23 août 2023 suite à une ordonnance du juge des libertés confirmée par la Cour d'appel de Rennes du 23 août 2023, le préfet de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00469_20221222
22 décembre 2022
Mme B relève appel du jugement du 1er février 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 16 décembre 2021
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2019, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français.
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
la République en Nouvelle-Calédonie ordonnant sa mise en quarantaine et d'annuler, par voie de conséquence, l'arrêté conjoint n° 2020-6076 du 5 mai 2020 sur lequel se fonde cet arrêté du 28 mai 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
Par un arrêt n° 21MA01425 du 14 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cadanor contre ce jugement.
DCA_21NC02535_20220705
5 juillet 2022
Mme A fait appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
D a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement n° 2101868 du 2 juillet 2021, qui rejette sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04235_20221219
19 décembre 2022
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux constitue un simple « rappel à la loi » ; il n’instaure pas de couvre-feu et n’édicte aucune interdiction de sortie et se contente de rappeler que la liberté d
DCA_22PA04799_20230705
5 juillet 2023
B, représenté par Me Bulajic, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00708_20231113
13 novembre 2023
A, ressortissant tchadien, relève appel du jugement du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
Le présent arrêt de rejet n’implique aucune mesure d’exécution.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03114_20240704
4 juillet 2024
fondamentales pour annuler les arrêtés du préfet de l'Isère du 5 juillet 2023.
DCA_23PA04932_20240423
23 avril 2024
B fait appel du jugement du 9 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
de la cour ne peuvent qu'être rejetées. 5.
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
Sur l’arrêté portant mise en demeure du 2 mars 2022 : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00995_20251009
ar un mémoire en défense enregistré le 2 se tembre 2025, le réfet de la Guadelou e conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés.
Juge des référés
ORCA_25PA06050_20260318
18 mars 2026
fondamentales, enfin, que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 5.
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