téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

, invoquée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

B n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour pour contester l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit.

renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ; - l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote

doit être annulée par voie de conséquence.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Par un arrêté du 1er septembre 2021, le même préfet lui a opposé un refus et l'a obligée à quitter le territoire français.

Sur la légalité de l'arrêté du 25 mai 2021 : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre

droit d'asile, elles ne sont pas de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

Compte tenu du rejet de sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 août 2023, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Sur les frais de l'instance : 7.

Le présent arrêt se prononçant sur l’appel au fond interjeté par Mme A... contre le jugement refusant d’annuler l’arrêté préfectoral du 26 juin 2025, les conclusions à fin de sursis à l’exécution de ce

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : S’agissant des conclusions relatives à l’arrêté dans son ensemble 4.

Le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de celle l'obligeant à quitter le territoire ne peut donc qu'être écarté. 8.

Elle demande, par requête distincte, le sursis à exécution de ce jugement. 2.

A, telle que rappelée aux points 6 et 7, serait de nature à caractériser un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour.

Si, au sein de la fonction publique de l'État, les opérations de vote se tiennent normalement par voie électronique, un arrêté du 9 mars 2022, pris en application des dispositions de l'article 36 du décret

ans, de même, par voie de conséquence, que l’arrêté du 6 juillet 2025 portant maintien en rétention. 18.

exécution.