en litige entraînerait une artificialisation et nécessiterait des déblais ou remblais pourtant interdits par les prescriptions du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) ; - l'arrêté

aux c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme alors que le garage est visible depuis l'espace public et que le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ; - l'arrêté

Elle soutient que : - l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

2022 et le 3 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Plantin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté

contre cette décision, a enjoint à la maire de Nantes de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Adental Groupe dans un délai de trois mois et a mis à la

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue

Ruhlmann, demande à la cour administrative d'appel de Nancy : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2021 ; 2°) d'annuler les délibérations du 3 juin, 24 juin et 5 août 2019 ; 3°) d'annuler l'arrêté

devoir de mutualisation des antennes relais prévu par les dispositions de l’article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la SA SFR a abandonné le projet litigieux ; l’arrêté

décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Vauvert de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Par un jugement n° 2005957 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande des consorts E, D, B et C tendant à l'annulation de l'arrêté de non opposition à déclaration préalable

Les requérants font état, pour justifier de leur intérêt à demander l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable contesté, des risques de nuisances sonores et de la gêne occasionnée

à la commune de Bouc-Bel-Air de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

A, représenté par Me Michel, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Lyon de délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard un arrêté de non-opposition à la déclaration

Ils soutiennent que : - leur demande et leur requête sont recevables ; - l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable est entaché d'un vice de forme au motif qu'il vise, par erreur, le plan local

Elle soutient que : - si le tribunal a estimé que l’annulation de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable entrainait l’annulation de l’arrêté de permis de construire dont a bénéficié M.

arrêté de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M.

Il résulte des visas et motifs du jugement que le tribunal a fondé sa décision sur les motifs de l'arrêté et non sur les pièces produites par le préfet après la clôture de l'instruction.

Par un jugement no 2104750 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 30 juin 2021 du maire de Seilhan, lui a enjoint de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration

B... en vue de l’édification d’une véranda et s’est opposé à cette déclaration, d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2021 et d’enjoindre au maire de la commune d’Orcet de délivrer un arrêté de non-opposition

de leur délivrer un arrêté de non opposition, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer leur