Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01819_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
et 103, situé au Clos des Champs.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, le maire de Les Peintures n'a pas commis d'erreur de droit en opposant à Mme C, par effet de réciprocité, les règles issues de l'arrêté du 8 décembre 2006 en application de l'article L. 111-
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l'attachement n° 102 : - la demande est justifiée à hauteur de 1 607,11 euros HT ; - concernant l'incident survenu lors de la nuit du 10 juillet 2014, il a été empêché de travailler en raison
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le premier jumeau est né à 8 h 50 avec un score Apgar de 10, et l'extraction du second, qui se présentait par le siège, a nécessité la réalisation de manœuvres obstétricales dites de grande extraction.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des articles L. 104-2, L. 104-3, R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 423-29 du code de l’urbanisme, alors applicable ; l’évaluation environnementale est insuffisante alors qu’elle était nécessaire en application des articles L. 104-3 et R. 104-8 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par conséquent, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Nice au point 14 et à l’article 2 de son jugement n° 1901586 du 8 juin 2022, confirmé au point 9 de l’arrêt n° 22MA01796 rendu le 23 juin
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
qui sert au stockage et au broyage d'aliments à destination des vaches laitières et une demande tendant à la création d'une nurserie à moins de 100 m a été déposée le 8 septembre 2024 ; - le permis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02406_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 13.53 du CCCG : " Conformément à l'article 8 de la loi n° 75- 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui sous-traite " dispose d'un délai de quinze
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00408_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 6323-8 du même code : " I. - Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur le calcul des surfaces occupées : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il fait valoir que : - le rehaussement concernant les distributions officielles, à hauteur de 35 100 euros, qui avait initialement été établi sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sujet ; - la sanction pécuniaire mise à sa charge méconnaît les stipulations de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, 106, 108 et 2388, à Brison-Saint-Innocent, en zone Nd ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Lac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
» et son article L. 2213-8 que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».
Source officiellePage 4 sur 1177