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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05197_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 112-10 du code de l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération méconnait le principe d’équilibre prévu par l’article Lp 111-1 du même code entre le besoin et la mobilisation de la ressource
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur le prélèvement forfaitaire prévu par l’article 117 quater du code général des impôts : 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04078_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé pas sur ses moyens tirés de la violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de la violation de l'article 230-8 du même
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dès lors, cette dernière était en droit d’assujettir la société à l’amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A cet égard, ils font valoir que le montant de 112 287 euros imposé au titre de l'année 2010 provient de l'activité professionnelle de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
R. 40-29 du même code : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
administrative. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00390_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Or, l'article 110 du code général des impôts prévoit que, pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
signature de son avocat, l'a désigné comme bénéficiaire en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02527_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
signature de son avocat, l'a désigné comme bénéficiaire en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts.
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