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activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02808_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03025_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03150_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite " murcef " et notamment son article 2 ; - le décret

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Sur l'exception de prescription quinquennale prévue à l'article 2270-1 du code civil opposée par La Poste : 9.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02850_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

l’impliquaient pourtant les dispositions de l’article 1162 du code civil qui sont d’ordre public, la nullité de ses prétendues relations contractuelles avec la société Uber BV, alors qu’il ne remplissait

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01281_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

21 mars 1995 susvisé sont les grands ensembles et les quartiers d’habitat dégradé mentionnés au I de l’article 1466 A du code général des impôts. » Le décret du 26 décembre 1996 prévoit en son article

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04717_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; - le code de justice

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Comme le précise l'article 11 du décret du 20 août 1991 visé ci-dessus, codifié à l'article R. 4316-3 du code des transports dans sa rédaction applicable au présent litige, " Le volume prélevable est le

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