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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 1206 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous ».
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2023 » (article 4) et décidé que ces prescriptions feront l’objet par le préfet des Pyrénées-Orientales de la publicité prévue par l’article R. 181-45 du code de l’environnement (article 5).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02178_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
rectificative pour 2011 ; - la loi n° 2012-1209 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03771_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01889_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Enfin, l'article R. 411-5 du même code dispose : " Pour l'application du 2° de l'article L '411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'ASP le versement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02619_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et mis la somme de 1200 euros à la charge de l’Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02256_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ".
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, auxquelles renvoie son article 11 (UC), a décidé, en application de l’article L. 600‑5‑1 du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer et d’impartir à la SCCV Julrom un délai de six mois, à compter de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1202 du code civil, en l'absence de solidarité contractuelle dans son contrat ; les conditions d'une condamnation in solidum n'étaient pas remplies, ses missions n'étant pas comparables à celles confiées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 6.
Source officiellePage 4 sur 5