Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01987_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01988_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01993_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
13 ter de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01606_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
opposé par l'administration en qualité d'actionnaire et gérante de la SAS RPPC ; - la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé d'accorder l'agrément prévu par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00883_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00884_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents des cours administratives
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03213_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02523_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02524_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02525_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02537_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) La violation des (…) interdictions ou obligations édictées en application des articles (…) L.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
prévoient, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePage 4 sur 16